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Professionnel : quelles sont les obligations à respecter ?
Un chiffre brut, froid et sans appel : cinq. Cinq obligations légales que le Code du travail impose à chaque employeur, sans distinction de taille ni de secteur. Les règles s’appliquent sans nuance, et le moindre faux pas dans l’organisation …
Article 6 du Code civil : définition et explications juridiques
Un article de loi, quelques mots soigneusement pesés, et voilà qu’un contrat peut s’effondrer, même si chaque phrase semblait irréprochable. Le droit français ne plaisante pas avec ce qui touche à l’ordre public : il trace des limites nettes, où …
Cumuler l’ARCE et un salaire : avantages, conditions, impact fiscal !
Percevoir l’ARCE n’interdit pas de générer un revenu salarié, contrairement à une idée répandue. La combinaison d’un capital versé par Pôle emploi et d’un salaire issu d’une activité nouvelle modifie cependant le calcul des droits et l’imposition. Les règles d’éligibilité …
Création d’établissement : démarches et conseils essentiels
En France, une simple erreur dans le choix du statut juridique peut entraîner des conséquences fiscales inattendues ou limiter l’accès à certains dispositifs d’aides. Certaines démarches administratives, pourtant obligatoires, sont souvent négligées, exposant les fondateurs à des sanctions ou à …